La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, les entrepreneurs et les artisans qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d’extension de bâtiments en France. Elle est prévue par l’article 1792 du Code civil et couvre les dommages importants qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux.

La garantie décennale couvre les dommages affectant la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, charpente, toiture…) ou rendant le bâtiment inhabitable (problèmes d’étanchéité, d’isolation, de chauffage, de plomberie, d’électricité…). Elle permet ainsi de garantir la sécurité et la pérennité du bâtiment pendant une période de 10 ans après les travaux.

En cas de dommages couverts par la garantie décennale, le propriétaire du bâtiment peut demander réparation auprès de l’assureur du constructeur, de l’entrepreneur ou de l’artisan responsable des travaux. La garantie décennale est donc une assurance importante pour les propriétaires qui font construire ou rénover un bâtiment, car elle leur permet de se prémunir contre les éventuels défauts ou malfaçons qui pourraient survenir après la réalisation des travaux.
GSN